Le CBD est l’un des nombreux cannabinoïdes contenus dans le cannabis. Il se présente sous différentes formes dont les huiles et les résines de CBD. Cependant, la vente de CBD est encadrée par la loi. Si par le passé il y avait des restrictions juridiques en ce sens, il faut dire que la situation a évolué depuis début 2022. Alors, que dit la législation française sur le CBD en 2022 ?
Rappel du cadre légal français sur le CBD en 2021
La législation française sur le CBD a évolué depuis le début de l’année 2022. Ainsi, si vous souhaitez en savoir plus sur le CBD et en acheter, il faudra être à jour sur le cadre légal associé à la commercialisation de cette molécule issue du chanvre. En effet, jusqu’en 2021, la législation française sur l’exploitation du chanvre reposait sur l’arrêté du 22 août 1990. Il stipulait que trois conditions cumulatives étaient nécessaires pour exploiter légalement le chanvre :
- les plantes doivent être dérivées de la liste des variantes de cannabis sativa autorisées par l’Union européenne,
- la plante devait avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 % ;
- leur exploitation ne s’appliquait qu’aux fibres et graines.
C’est considérant ce troisième critère que, le 31 décembre 2021, un arrêté abrogeait celui de 1990, et interdisait la vente de la feuille et de la fleur de CBD. Conséquence, le CBD sous cette forme, bien que n’étant pas une substance psychoactive, était interdit à la vente dans toute la France. En cause, la difficulté à distinguer la fleur de CBD et la fleur de THC, et donc à effectuer des contrôles de sécurité fiables.
Concrètement, seules les variétés de cannabis sativa ayant une teneur en THC de moins de 0,3 % pouvaient être cultivées, importées, exportées et utilisées à des fins commerciales et industrielles. S’agissant des fleurs et feuilles de chanvre sous toutes leurs formes, elles ne pouvaient être vendues aux consommateurs pour des fins d’infusion et d’inhalation. Leur détention en forme brute était aussi interdite.
CBD : une nouvelle législation en 2022
Malgré le fait qu’il soit entré en vigueur fin décembre 2021, l’arrêté interdisant l’utilisation et la commercialisation des fleurs de CBD a été suspendu par une décision du Conseil d’État le 24 janvier 2022. Conséquence, jusqu’à une décision contraire, c’est cette nouvelle directive qui rétablit la commercialisation de CBD qui organise le cadre juridique adossé à ce produit issu du chanvre.
Par ce changement du contexte normatif, le Conseil d’État autorise, jusqu’à nouvel ordre, la commercialisation des fleurs et feuilles de CBD. Il n’en demeure pas moins que la teneur en THC doit être inférieure à 0,3 %. Cependant, cette suspension ne s’applique aucunement au THC qui reste prohibé en France.
En réalité, cette suspension fait écho à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Kanavape, lequel confirmait la légalité des produits de CBD, les fleurs y compris. De même, la Commission Européenne avait déjà jugé trop restrictif l’arrêté du 31 décembre 2021, notamment en ce qui concerne la vente des fleurs et feuilles de CBD sous toutes leurs formes. En attendant une avancée normative, la commercialisation du CBD sous forme de feuilles, fleurs et autres est légale.
